Déclaration conjointe de l’Assemblée ordinaire de la CCDH
7 et 8 août 2018
Port-au-Prince, République d’Haïti
Les organisations membres de la Commission de Concertation Haïtiano-Dominicaine (CCHD) saluent les efforts de l’État dominicain dans le cadre de la mise en œuvre du Plan National de Régularisation des Étrangers (PNRE) en situation irrégulière lancé en 2014, processus suivi de près par l’ensemble des institutions sociales qui travaillent pour le respect des droits des migrants et migrantes et le renforcement des liens d’amitié et de coopération entre les deux nations de l’Île.
Toutefois, la CCHD exprime ses profondes préoccupations relatives à l’échéance du deuxième moratoire accordé aux migrantes et migrants haïtiens inscrits au PNRE afin de compléter leur dossier de demande de régularisation. D’un côté, les défaillances en termes de communication et sensibilisation des intéressés et d’un autre les profondes déficiences de l’Etat haitien à leur fournir les documents nécessaires, sont deux facteurs clés qui laissent dans l’incertitude des dizaines de milliers de demandeurs face à la date butoir du 26 août 2018.
En regard à cette situation aggravée par la démission du gouvernement haitien depuis près d’un mois, la CCHD demande au gouvernement dominicain de reconsidérer le délai accordé, jusqu’à l’installation en Haiti de nouvelles autorités et d’interlocuteurs valides pouvant contribuer à l’issue heureuse d’une action aussi ambitieuse comme le PNRE.
Dans cette conjoncture, la CCHD est convaincue que la coopération bilatérale jointe à l’appui de la société civile est indispensable en vue de la mise sur pied de mécanismes d’informations clairs et abordables pour toutes les migrantes et tous les migrants enregistrés en tant que non-résidents, afin d’établir l’ensemble des droits que leur statut actuel implique. Par exemple, plus d’informations sur l’accès à la sécurité sociale et la possibilité d’ouvrir un compte bancaire, entre autres éléments.
Aussi, il est opportun de souligner à l’attention des autorités que les données de la deuxième enquête d’immigrants en République dominicaine (ENI 2017), publiées en 2018, démontrent d’une part que le PNRE a couvert moins de la moitié de la population migrante haïtienne en situation irrégulière ; d’autre part que des milliers de Dominicains et Dominicaines d’ascendance étrangère confrontent une situation d’apatridie non résolue par la loi 169-14.
La CCHD, en tant qu’articulateur d’initiatives pour une bonne compréhension binationale, fait un appel au strict respect des traités internationaux signés par les deux pays et accords bilatéraux qui réglementent la question des rapatriements et expulsions afin d’éviter des opérations collectives qui affecteraient injustement des personnes établies ou nées en territoire dominicain avant la réforme constitutionnelle de 2010 et la mise en application de la loi de l’immigration 285-04.
Les organisations membres de la Commission de Concertation Haïtiano-Dominicaine (CCHD) recommandent aux deux États de :
- Conjuguer leurs efforts en vue de la relance des travaux de la commission mixte bilatérale aussitôt que le nouveau gouvernement haïtien soit installé afin d’établir un dialogue franc et productif sur la question migratoire.
- Ouvrir cet espace de dialogue de haut niveau à la participation formelle de la société civile insulaire à travers des représentantes et représentants d’organisations dont le travail est dédié aux différents aspects des rapports entre les deux pays.
Lancée en 2013, la CCDH est une initiative de rapprochement et de coordination entre des organisations haïtiennes et dominicaines pour une meilleure attention aux migrantes et migrants et des échanges permanents relatifs à l’agenda binational.
Pour la CCDH :
En Haití
- Fondation Zile-Haiti (FZ);
- Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR) ;
- Observatoire de Recherche sur les Rapports Élites-Populations et les Migrations (ORREM) ;
- Réseau Frontalier Jeannot Succès (RFJS) ;
- Sant Pon Ayiti (SPA);
- Service Jésuite aux Migrants – Solidarité Fwontalye Haïti (SJM-SFw-Haïti).
En Republique Dominicaine
- Movimiento de Mujeres Dominico Haitianas (MUDHA)
- Movimiento Socio Cultural para los Trabajadores Haitianos (MOSCTHA);
- Centro de Observación Migratoria y el Desarrollo Social en el Caribe (OBMICA).
- Centro de Desarrollo Social (CEDESO)
- Centro Cultural Domínico Haitiano (CCDH)