DÉCLARATION CONJOINTE D’ORGANISATIONS DES SOCIÉTÉS CIVILES DOMINICAINE ET HAÏITIENNE
Réunies à Port-au-Prince, Haïti, les 24 et 25 janvier 2014, en un atelier binational de réflexion et d’échanges, les organisations dominicaines et haïtiennes signataires de la présente déclaration conjointe ont travaillé, entre autres, autour du Rapport NOREF sur la Migration haïtienne en République Dominicaine après le tremblement de terre du 12 janvier 2010 et sur le Plan National de Régularisation d’étrangers No.327-13 du 29 novembre 2013.
1. Nous prenons acte de l’initiative de l’État dominicain de promulguer et de mettre en œuvre, à travers le décret présidentiel No.327-13, un Plan National de Régularisation d’étrangers en situation irrégulière dans le pays, tel que requis par l’article 151 de la Loi Générale de Migration No. 285-04 du 15 août 2004. Nous comprenons que la République Dominicaine doit établir des politiques migratoires responsables et que ce Plan peut aider à les construire.
2. Nous appuyons un Plan de Régularisation qui soit juste, réaliste, transparent, qui garantisse les droits fondamentaux et qui concerne exclusivement des personnes étrangères.
3. Nous rejetons la confusion dans ce Plan de deux problématiques: celle de la nationalité de Dominicains et Dominicaines visés/es par l’arrêt TC 168-13 et celle de la régularisation du statut de migrants étrangers en situation irrégulière, en majorité haïtiens.
4. En conséquence, nous rejetons le paragraphe final de l’article 8 dudit Plan, ainsi que les articles 28 et 29 par lesquels s’opère l’inclusion dans ce plan de Dominicains et Dominicaines nés/es sur le territoire dominicain de parents étrangers en situation migratoire irrégulière. Nous sommes en total désaccord avec l’inclusion dans ce Plan desdites personnes qui, en aucun cas, ne peuvent être considérées comme étrangères.
5. Les organisations signataires demandent instamment que les deux États, chacun en ce qui le concerne, et par le recours aux moyens adéquats, facilitent le processus aux personnes visées par ce Plan. L’État dominicain doit garantir l’accessibilité du point de vue des coûts, de la disponibilité des services sur l’ensemble du territoire, et également de celui des délais, qui doivent être réalistes, afin que les immigrants en situation irrégulière qui réunissent les critères du plan, puissent effectivement en bénéficier. Et l’État haïtien, de son côté, doit relancer sans délai le programme d’octroi de pièces d’identité aux migrants haïtiens vivant en République Dominicaine afin que ces derniers puissent s’inscrire au Plan de Régularisation et présenter les documents requis à l’article 12 dudit Plan.
6. Une façon additionnelle de garantir l’accessibilité est le lancement d’une campagne d’information sur le Plan en Espagnol et en Créole, y compris la traduction du Plan dans les deux langues parlées par le peuple haïtien (Créole et Français).
7. Les signataires réaffirment leur totale condamnation de l’arrêt TC 168/13 qui viole les droits fondamentaux de Dominicains d’origine étrangère, en particulier ceux d’origine haïtienne. Ils demandent le respect de ces droits, lesquels sont garantis par les constitutions dominicaines et le droit international en matière de Droits humains.
Les organisations de la société civile des deux pays présentes à cette rencontre s’engagent à renforcer leurs liens de coopération et de communication, en établissant un mécanisme de suivi aux décisions prises durant l’atelier binational. Elles réaffirment leur engagement à travailler au développement de la fraternité entre les deux peuples.
Port-au-Prince, le 25 janvier 2014
ORGANISATIONS PRÉSENTES :
1.Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés – GARR
2.Observatoire Haïtien de la Justice – OHJ
3.SIK
4.Réseau Frontalier Jeannot Succès – RFJS
5.Observatorio de Migrantes del Caribe – OBMICA
6.GROUPE MEDIA ALTERNATIF
7.Movimiento De Mujeres Dominico Haitiana – MUDHA
8.Collectif Haïtien pour les Migrations et le Développement – COHAMID
9.FONDATION ZILE
10.Mouvement Socio-Culturel des Travailleurs Haïtiens – MOSCTHA
11.Servicio Social de Iglesias Dominicanas – SSID
12.Service Jésuites des Migrants – SJM/HAITI
13.Plateforme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains – POHDH
14.CENTRO BONO
15.Sant Ekonomik pou Devlopman Edikasyon Popilè – SEDEP
16.Solidarite Fanm Ayisyèn – SOFA
17.Réseau National pour Défense des Droits Humains – RNDDH
18.Mesa Nacional por la Migración y Refugio – MENAMIR
19.SANT PON AYITI
20.Défenseurs des Opprimés – DOP
21.MOSARRH
22.Mission Sociale des Eglises Haïtiennes – MISSEH
23.Commission Nationale Justice et Paix – JILAP
24.WORLD VISION
25.DOMINICANOS POR DERECHO
26.American Jewish Services – AJWS
27.Laboratoire de Recherche sur les Relations Haïtiano-Dominicaines – LAREHDO
28.Centre de Recherche et de Formation Economique et Sociale pour le Développement – CRESFED
29.Comité Mémoire 1937
30.Centro Cultural Dominico Haïtiano – CCDH
31.Religions pour la Paix